CGU Partenaires & Coursiers professionnels

1. Objet et adhésion au service

1.1 Rôle de la plateforme Hop Courses

Hop Courses agit en tant qu'intermédiaire numérique mettant en relation des clients (expéditeurs) et des prestataires de transport professionnels indépendants. La plateforme fournit les outils technologiques permettant la gestion des courses en autonomie.

1.2 Acceptation des conditions de partenariat

L'inscription sur l'espace professionnel et l'acceptation d'une mission valent acceptation sans réserve des présentes CGU. Le partenaire certifie agir dans un cadre strictement professionnel et indépendant.

2. Accès au service et conformité administrative

2.1 Statuts juridiques et immatriculation

Le partenaire doit justifier d'une existence légale via un numéro SIRET actif. Sont acceptés les statuts de :

Auto-entrepreneur (Micro-entreprise).
Sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS). Une attestation de vigilance (URSSAF) doit être fournie annuellement pour prouver la régularité des cotisations sociales.

2.2 Réglementation du transport motorisé

Pour toute activité avec véhicule motorisé, le coursier s'engage à détenir :

L'attestation de Capacité de Transport (pour les véhicules < 3,5t).
L'inscription au Registre National des Transporteurs.
Un permis de conduire valide et un véhicule conforme au contrôle technique.

2.3 Obligations d'assurance (RC Pro et Marchandises)

Le professionnel doit impérativement être couvert par :

Une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Une assurance Marchandises Transportées (Ad Valorem ou contractuelle) couvrant les biens confiés en cas de dommage ou de vol.

3. Modalités d'exécution des missions

3.1 Autonomie et acceptation des courses

Le coursier professionnel jouit d'une liberté totale :

Il choisit ses missions en fonction de son planning.
Aucun algorithme ne vient brider ou limiter le nombre de livraisons effectuées.
Le client commande en totale autonomie, garantissant un flux de prestations constant et transparent.

3.2 Standards de qualité et professionnalisme

Le partenaire s'engage à transporter une marchandise variée (alimentaire, plis urgents, objets volumineux, fleurs) avec le soin requis. Le respect des horaires et une attitude courtoise sont les garants de la satisfaction client.

3.3 Matériel et équipements requis

Le coursier fournit son propre matériel : véhicule adapté, smartphone avec connexion internet, et équipements de protection ou de maintien (sangles, sacs isothermes selon la prestation).

4. Conditions financières et facturation

4.1 Grilles tarifaires et transparence

Le montant de chaque prestation est affiché avant acceptation. Hop Courses s'engage sur des rémunérations justes et équitables.

4.2 Mandat de facturation et délais de paiement

Hop Courses assure la facturation pour le compte du professionnel via un mandat de facturation. Les paiements sont reversés de manière sécurisée et hebdomadaire.

4.3 Frais professionnels et charges sociales

En tant qu'indépendant, le coursier assume seul l'intégralité de ses frais (carburant, entretien, assurances) et s'acquitte de ses propres obligations fiscales et sociales.

5. Indépendance et absence de lien de subordination

5.1 Nature de la relation contractuelle

Le partenariat avec Hop Courses ne constitue pas un contrat de travail. Il n'existe aucun lien de subordination hiérarchique.

5.2 Liberté d'organisation et multi-plateformage

Le coursier est encouragé à combiner l'offre Hop Courses avec d'autres plateformes. Aucune exclusivité n'est requise, permettant au professionnel d'optimiser sa rentabilité kilométrique en évitant les retours à vide.

6. Responsabilités et résiliation

6.1 Responsabilité du coursier professionnel

Le partenaire est seul responsable de la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à sa remise finale.

6.2 Suspension et fin de collaboration

Tout manquement grave (fraude, défaut d'assurance, comportement inapproprié) pourra entraîner une suspension immédiate de l'accès à la plateforme afin de préserver la sécurité du réseau.

7. Utilisation de l'application et gestion des données

7.1 Accès à la localisation en temps réel

Pour assurer le bon fonctionnement du service et permettre le suivi des livraisons par les clients, le coursier professionnel autorise expressément l'application Hop Courses Driver à accéder à sa localisation GPS dès lors qu'il est connecté au mode "En ligne". Cet accès permet la mise en relation avec les missions à proximité et le calcul d'itinéraires optimisés.

7.2 Gestion et modification du profil

Le partenaire dispose du droit de modifier ses informations personnelles et professionnelles directement depuis l'application Hop Courses Driver. Il est de sa responsabilité de maintenir ses coordonnées et documents administratifs à jour pour garantir la continuité de son accès au service.

7.3 Droit à la suppression du compte

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le coursier a le droit de demander la suppression définitive de son compte à tout moment. Cette demande entraîne la clôture du partenariat sous réserve de l'apurement des prestations en cours et du respect des obligations de conservation comptable.

8. Gestion des missions et annulations

8.1 Droit d'annulation d'une course

Le coursier professionnel dispose du droit d'annuler une course acceptée en cas de force majeure ou d'empêchement imprévu. Cette annulation doit être effectuée directement via l'application.

8.2 Procédure d'alerte et Support

En cas d'annulation, le partenaire s'engage à prévenir rapidement le support de Hop Courses via la messagerie ou l'outil d'assistance intégré à l'application. Un abus d'annulations ou un défaut de notification rapide peut désorganiser la chaîne logistique, il est demandé au partenaire de prendre en compte cette difficulté.